Conditions générales :

 

  • Nos factures sont payables au GRAND COMPTANT dès réception sans escompte minimum 15 jours calendrier avant la première leçon. Le montant de toute facture impayée est, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, majorée de 15% par an, avec un minimum de 50 Euros, le huitième jour suivant la date d’échéance. Cette majoration sera cumulée avec un intérêt de retard de 1%/ mois.
  • Toute réclamation concernant une facture doit être transmise dans les huit jours à dater de son émission et ce par lettre recommandée. Passé ce délai, nous la considérons comme acceptée définitivement par le client. En cas de litige, les juridictions de l’arrondissement de Nivelles seront exclusivement compétentes.
  • En outre, des frais de rappel d’un montant de 25€ seront comptabilisés en cas de non-paiement à l’échéance. En cas de non-respect de nos conditions générales, Escam JC se réserve le droit d’annuler la formation. Les rendez-vous manqués et/ou annulés tardivement sont perdus.
  • Pour modifier le planning prévenir :
  • Minimum 5 jours ouvrables à l’avance pour les catégories : A et B.
  • Minimum 10 jours ouvrables à l’avance pour les catégories : BE – C – C Cap – CE – CE Cap – D – D Cap.
  • Minimum 15 jours ouvrables à l’avance pour les formations continues dans le cadre du CAP code 95.
  • En cas d’annulation de l’inscription ou de toutes leçons toutes catégories confondues, l’acompte ou tout montant payé pour la formation ne sera en aucun cas remboursé pour aucune raison que ce soit.

 

 

Contrat stipulant les conditions et modalités de l’enseignement de la conduite

  • Article 1
    L’élève déclare adhérer sans restriction aux conditions générales de l’auto-école reprises ci-dessus dont il a pris connaissance.

 

  • Article 2
    Pendant la durée des cours, l’auto-école est civilement responsable, le moniteur pénalement. La compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile des véhicules de l’auto-école s’engage à ne pas poursuivre l’élève en cas d’accident.

 

  • Article 3 : Paiements
    Acompte à la réservation des cours, le solde à la première leçon.
    Nos tarifs ne comprennent pas les redevances à payer au centre d’examen.
    Le non-respect des modalités de paiement entraîne une majoration forfaitaire de 15 % du solde restant dû avec un minimum de 50 euros, augmentés des intérêts légaux. S’il s’avère nécessaire d’avoir recours à d’autres procédures pour récupérer la créance, les frais engagés seront intégralement à charge de l’élève. Aucun document ne sera délivré si le compte de l’élève présente un solde en faveur de l’auto-école.
    La demande de facture doit se faire impérativement lors de l’inscription, il ne sera plus possible d’en obtenir par la suite. L’heure de cours couvre, une prestation pédagogique d’une durée de 55 minutes. En cas d’annulation de l’inscription, l’acompte ou tout montant payé pour la formation ne sera en aucun cas remboursé pour aucune raison que ce soit.
    Toute modification ou changement d’horaire concernant une leçon ou un examen doit se faire obligatoirement en téléphonant ou en passant à notre secrétariat durant les heures de bureau avant le(s) rendez-vous prévu(s) :
    Minimum 5 jours ouvrables à l’avance pour les catégories : A et B.
    Minimum 10 jours ouvrables à l’avance pour les catégories : BE – C – C Cap – CE – CE Cap – D – D Cap.
    Minimum 15 jours ouvrables à l’avance pour les formations continues dans le cadre du CAP code 95.
    Ces modifications ne seront effectives que par mail de confirmation de notre part. Les annulations
    intervenant après ce délai sont perdues.

 

  • Article 4 : Examens
    Catégorie B :
    Avoir réussi les examens : théorique & Test de capacité technique.
    Road Book sauf si examen théorique réussi avant le 01.07.2018
    Catégories C – C/CAP – CE – CE/CAP – D -D/CAP :
    Les redevances CAP doivent être payées directement au centre d’examen minimum 10 jours à l’avance par le candidat.
    Les candidats doivent être en ordre de sélection médicale et d’examen(s) théorique(s).
    En cas de perte, vol, documents périmés ou d’oubli d’un de ses documents, l’auto-école n’est en aucun cas responsable du refus administratif de votre passage à l’examen.
    Les frais qui en découlent reste à charge du candidat (accompagnement à l’examen + amende au centre d’examen).

 

  • Article 5 : Satisfaction
    Votre satisfaction est notre priorité. C’est pourquoi nous vous demandons d’avertir la direction, Mme Jadoul J. ou Mr Ceulemans JC au 02/366.38.50 ou par mail, uniquement à l’adresse : jceulemans@escamjc.com, de tout litige avec votre moniteur, quel qu’il soit, notamment s’il s’avérait qu’il ait raccourci la leçon ou se soit absenté durant la leçon. Nous vous en remercions d’avance.

 

  • Article 6 : RGPD
    L’élève donne son consentement explicite pour le traitement des données administratives et de santé (sélection médicale et dossier CARA) le concernant, conformément à l’art 7 de la loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27/04/2016 relatif au traitement des données à caractère personnel. Les deux parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour que les données fournies ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés.
    Responsable du traitement des données :
    Mr Ceulemans Jean-Claude
    Mail : jceulemans@escamjc.com